Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
21/11/2023
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novembre
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2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Immobilier
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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