Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le :
19/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de passage, sont en mauvais état, le syndicat des copropriétaires assigne en 2022 le propriétaire des voies en paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état... Lire la suite
Historique
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Esti...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...Source : www.lemag-juridique.com -
À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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