Pièces à fournir pour ouvrir un dossier d'achat / vente

Par le vendeur et l’acquéreur

• Copie de votre pièce d’identité (ou titre de résidence en France)
• Si vous êtes marié(e) : livret de famille et, le cas échéant, copie de votre contrat de mariage
• Si vous êtes Pacsé(e) : copie du contrat et de la déclaration faite au tribunal d’instance
• Adresse, profession

Par le vendeur

• Acte d'acquisition
• S'il s'agit d'un bien en copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble tenu par le syndic + montant des charges courantes + état des sommes dues par le vendeur et à devoir par l’acquéreur
• S'il s'agit d'un bien en copropriété, copie du règlement de copropriété et, le cas échéant, copie de ses modificatifs concernant le(s) lot(s) vendu(s)
• S'il s'agit d'un bien en copropriété, coordonnées du syndic de la copropriété
• S'il s'agit d'un bien en copropriété, copie des trois derniers procès-verbaux de l'assemblée des copropriétaires
• S'il s'agit d'un bien en copropriété, copie des autorisations sollicitées et obtenues des assemblées (ex : pour réaliser des travaux)
• S'il s'agit d'un bien en copropriété, certificat de mesurage loi Carrez
• Copie du dernier avis de taxes foncières
• Si le bien est hypothéqué, joindre le tableau d’amortissement du prêt en cours et les coordonnées de la banque à rembourser (n° du prêt – Agence)
• le cas échéant : liste complète du mobilier vendu avec le bien mentionnant la valeur estimée pour chacun des meubles ou éléments 
• Assurance souscrite pour le bien vendu
• Si le bien est loué, copie du bail en cours
• Si le bien a déjà été loué, dernier bail et copie de la lettre de congé
• Liste des travaux effectués depuis moins de 10 ans et moins de 5 ans et affectant l’immeuble (remettre les factures des entreprises et des matériaux faisant ressortir la TVA, le contrat d’assurance dommage)
• Liste des travaux effectués par le vendeur lui même

Dossier de diagnostics techniques portant sur le(s) lot(s) vendu(s) et comprenant

• Diagnostic amiante sur les parties privatives et les parties communes (immeuble construit avant le 1er juillet 1997)
• Diagnostic plomb datant de moins d’un an (immeuble construit avant le 1er janvier 1948)
• Etat parasitaire datant de moins de 6 mois à la date de la vente (si arrêté préfectoral classant la commune comme infestée)
• Etat des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois à la date de la vente
• Diagnostic de performance énergétique (si le bien est concerné)
• Diagnostic gaz (si le bien est concerné)
• Diagnostic électricité (si le bien est concerné)
• Attestations de compétence et d’assurance
• Diagnostics techniques portant sur les parties communes à demander au syndic (amiante, plomb, termites, performance énergétique...)

En cas de plus–value

• Facture des diagnostics
• Facture des frais d’acquisition
• Facture de la commission d’agence
• Facture des travaux ainsi qu’il a été dit ci-dessus

Pièces à fournir pour ouvrir un dossier de succession

Concernant le défunt

• extrait de son acte de décès,
• livret de famille et, éventuellement, de mariages précédents.
• contrat de mariage,
• testament, donation entre époux,
• jugements de séparation de corps, de divorce.
• Références des assurances-Vie souscrites par le défunt
• Indiquer si le défunt a bénéficié d'aides sociales et notamment du fond national de solidarité (FNS).
• Adresse et matricule des caisses de retraite (joindre copie de la dernière lettre reçue).
• Adresse et matricule des caisses de sécurité sociale (joindre copie de la dernière lettre reçue).
• Adresse et matricule des mutuelles de santé (joindre copie de la dernière lettre reçue).

Concernant l'époux survivant, les héritiers, les légataires

• leur nom et adresse + n° de téléphone de chacun
• livret de famille,
• contrat de mariage,

Concernant l'actif

• copies authentiques des actes d'acquisition d'immeubles (vente, partage, attestation de propriété, échange, procès verbal de remembrement, procès verbal d'adjudication...)
• livrets de Classe d'Epargne du défunt et de son conjoint.
• compte bancaire et agent de change(nom - adresse - n° de compre - relevé).
• C.C.P. (dernier relevé).
• liste des titres et valeurs de bourse.
• état locatif des immeubles.
• évaluation des immeubles.
• fonds de commerce. (N° INSEE, inventaire matériel et marchandises, évaluation, nom et adresse du comptable).
• voiture automobile (carte grise).
• assurance încendie du mobillier (s'il existe des mineurs).

Concernant le passif

• frais funéraires, frais de dernière maladie,
• avis d'imposition, emprunts, taxe foncière, taxe d'habitation.
• factures diverses non réglées au jour du décès : frais d'obsèques, taxes foncières, taxes d'habitation, factures EDF-GDF etc...