Tarifs
La provision qui est versée au notaire dans le cadre de la réalisation d'un acte est improprement dénommée « frais de notaire » dans le langage courant. Mais il faut savoir qu'elle comprend en réalité :
Les frais relatifs au traitement de votre dossier vous seront indiqués dès son ouverture, sur la base des éléments constitutifs que vous nous aurez fournis et en fonction des démarches qui seront nécessaires pour permettre l'aboutissement du dossier.
Les provisions demandées sont légèrement arrondies pour plus de simplicité dans le cas où des déboursés se révèleraient nécessaires au cours du traitement du dossier, mais le trop perçu vous sera restitué (au centime près) une fois l’ensemble des formalités postérieures à l’acte achevées.
Pour la grande majorité des actes, les émoluments sont tarifés : ils sont définis pour chaque type d’acte, de manière identique sur l'ensemble du territoire national, dans une grille tarifaire fixée par décrets. C'est le cas notamment pour les ventes immobilières, les prêts immobiliers, les contrats de mariage, les donations, les actes de succession,…
La rémunération du notaire sera constituée d’honoraires pour tous les actes, conseils ou prestations diverses qui ne sont pas listés par le décret. Dans ce cas, la rémunération du notaire est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, statuts de sociétés, consultations, etc..).
Les fonds déposés par les clients chez leur notaire dans le cadre du traitement de leur dossier, sont portés sur un compte ouvert à leur nom à la comptabilité de l'office et détenus à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils font l’objet de contrôles permanents très stricts..
- Les taxes et les droits reversés au Trésor Public (sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client);
- Les déboursés, c'est à dire les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents (frais de consultation de fichiers publics, frais de demande d'états hypothécaires, formalités au Greffe, insertions dans des joureaux d'annonces légales...);
- Les émoluments revenant à l'office et permettant notamment la rémunération du notaire, le versement des salaires des collaborateurs, le règlement des charges de l'office notarial.
Les frais relatifs au traitement de votre dossier vous seront indiqués dès son ouverture, sur la base des éléments constitutifs que vous nous aurez fournis et en fonction des démarches qui seront nécessaires pour permettre l'aboutissement du dossier.
Les provisions demandées sont légèrement arrondies pour plus de simplicité dans le cas où des déboursés se révèleraient nécessaires au cours du traitement du dossier, mais le trop perçu vous sera restitué (au centime près) une fois l’ensemble des formalités postérieures à l’acte achevées.
Pour la grande majorité des actes, les émoluments sont tarifés : ils sont définis pour chaque type d’acte, de manière identique sur l'ensemble du territoire national, dans une grille tarifaire fixée par décrets. C'est le cas notamment pour les ventes immobilières, les prêts immobiliers, les contrats de mariage, les donations, les actes de succession,…
La rémunération du notaire sera constituée d’honoraires pour tous les actes, conseils ou prestations diverses qui ne sont pas listés par le décret. Dans ce cas, la rémunération du notaire est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, statuts de sociétés, consultations, etc..).
Les fonds déposés par les clients chez leur notaire dans le cadre du traitement de leur dossier, sont portés sur un compte ouvert à leur nom à la comptabilité de l'office et détenus à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils font l’objet de contrôles permanents très stricts..
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
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